Transmission – holding animatrice – prépondérance commerciale – publications des commentaires Bofip 21/12/21
Les commentaires administratifs (Bofip) définitifs afférents au pacte Dutreil-transmission, permettant de bénéficier d’un abattement de 75%, attendus depuis juillet 2021 viennent d’être publiés. Les commentaires provisoires publiés le 6 avril 2021 applicables ratione temporis avaient entrainé de nombreuses réactions des professionnels, notamment de l’IACF, en ce qu’ils contredisaient la doctrine antérieure en vigueur et rendaient purement et simplement certaines transmissions initiées en 2021 non éligibles compte tenu des contraintes crées par le projet de texte.
Entre autres :- L’administration opère un revirement attendu concernant la condition d’exercice d’une fonction de direction et admet qu’un associé ayant transmis l’intégralité de ses titres soumis à un engagement de conservation puisse exercer une fonction de direction.
- Concernant la nature de l’activité des sociétés dont les titres sont éligibles au pacte Dutreil-transmission, l’administration confirme sa doctrine provisoire sur la notion de « prépondérance commerciale » exigée, sans toutefois définir plus précisément ce qui constitue « l’actif immobilisé et circulant affecté à l’activité commerciale.