Article 271 CGI Article 206 Ann. II CGI BOFIP
| Rappel : 4 conditions générales cumulatives pour la déduction de la TVA, y compris pour les frais de mission— Art. 271 II 1 CGI, art. 206, IV et 242 nonies A I Ann. II CGI 1. Dépense affectée à des opérations imposables ouvrant droit à déduction 2. Usage privé inférieur à 90 % pour les salariés ou dirigeants 3. Facture originale au nom de l’entreprise avec toutes les mentions légales (sauf tolérances mentionnées ci-dessous) 4. Règlement intégral justifié (paiement direct ou remboursement du salarié) |
