par Emilie Collomb | Fév 9, 2023 | ACTUALITE
Loi de finances 2023 : Nouvelle taxe annuelle sur les bureaux situés dans certains départements de la région PACA Quel est le contexte ? Cette nouvelle taxe codifiée à l’article 231 quater du CGI, applicable dès 2023, est destinée à financer la « Société de la Ligne...
