Obligation déclarative « Gérer mes biens immobiliers » 2025 : ce qu’il faut savoir !
Depuis 2023, une nouvelle obligation déclarative concernant les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation a été mise en place. Cette obligation est reconduite pour l’année 2025 avec certains ajouts et un cadre précisé, notamment suite à l’adoption de la loi de finances 2025.
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet 2025, les nouvelles situations d’occupation au 1er janvier 2025 des biens immobiliers bâtis à usage d’habitation détenus directement ou par l’intermédiaire de personnes morales (dont les sociétés civiles immobilières).
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- Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration : aucune nouvelle démarche n’est nécessaire si la déclaration d’occupation a déjà été souscrite en 2023 ou 2024.
- Si un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire…) : une nouvelle déclaration doit être effectuée en indiquant le changement de situation.
Nouveaux éléments à déclarer :
Outre les informations qui faisaient déjà l’objet de l’obligation déclarative GMBI, de nouveaux éléments doivent désormais être déclarés, notamment :
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- En cas de vacance du bien, la date de début et de fin de la période de vacance ainsi que le motif de celle-ci.
- Les éléments d’identification du ou des occupants, la date de début et la date de fin d’occupation.
- Le type de location (nue, meublée, meublée de tourisme), les éléments d’identification du gestionnaire de location le cas échéant et le numéro de SIREN en cas d’activité de location meublée.
- Le montant du loyer.
Procédure de déclaration :
Cette déclaration s’effectue uniquement par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur l’espace en ligne impots.gouv.fr, selon les modalités suivantes
1. Pour les particuliers : les propriétaires détenant directement le bien peuvent accéder au service GMBI via leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
2. Pour les sociétés : les entreprises, dont les sociétés civiles immobilières, par l’intermédiaire de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr . Si elles n’en disposent pas, il faut alors préalablement procéder à la création de cet espace :
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- Soit via le « mode simplifié » : lorsque l’usager agit seul pour le compte de sa propre société, l’accès à GMBI est immédiat après la création de l’espace.
- Soit via le « mode expert » : une fois l’espace professionnel créé, il faudra demander l’adhésion au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». La création d’un espace « Expert » est nécessaire si vous avez plusieurs sociétés, une seule adresse mail pouvant être rattachée à un espace.
Il est recommandé de créer cet espace sans tarder via le lien Création espace professionnel impots.gouv. Une fois l’espace créé, un formulaire avec les coordonnées de la société doit être rempli, et un code d’activation sera envoyé pour finaliser la procédure.
Une fois l’espace activé, il est essentiel d’activer la messagerie sécurisée et, si nécessaire, de demander l’adhésion au service Gérer mes biens immobiliers.
En cas d’erreur ou d’information manquante dans les données pré-remplies, une demande de correction doit être effectuée via la messagerie sécurisée.
Sanctions en cas d’omission ou d’inexactitude :
En cas d’omission ou d’inexactitude dans cette déclaration annuelle GMBI, le contribuable s’expose à :
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- Une amende fiscale de 150€ par bien non déclaré.
- L’établissement d’un avis de taxe d’habitation et/ou de taxe annuelle sur les logements vacants, faute pour l’administration fiscale de disposer d’informations actualisées pour établir ces impositions.